Sous-louer légalement : ce qu'il faut savoir
Sous-louer ou partager un logement à tour de rôle n'est pas interdit, mais encadré. Voici les règles de base à connaître avant de commencer.
L'accord écrit du propriétaire est obligatoire
En location, un locataire ne peut pas sous-louer sans l'accord écrit du propriétaire. Cet accord doit aussi porter sur le montant du loyer demandé au sous-locataire.
C'est pour cela que Cohabite fournit un modèle d'attestation à faire signer par le propriétaire.
Le loyer ne peut pas dépasser celui que tu paies
Le loyer que tu demandes à ton sous-locataire ne peut pas être supérieur à celui que tu paies toi-même, ramené à la surface ou à la période concernée. Pas question d'en faire un revenu.
Ce qu'il faut mettre par écrit
Dates et rythme d'occupation, répartition du loyer et des charges, règles de ménage et de passation, gestion du dépôt de garantie, et ce qui se passe en cas de départ d'un des deux.
En cas de doute, fais relire ton projet par un professionnel : service juridique de ton école, ADIL de ton département, ou un notaire.
Source officielle : Sous-location : informations sur service-public.fr. Informations générales à jour au moment de la rédaction, qui ne remplacent pas un conseil juridique : vérifie toujours ta situation auprès de l'organisme concerné.
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